Termes et conditions d'utilisation

Merci de lire et d'accepter les conditions d'utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par la SARL Action BIZZ d'ouvrages sous forme d'éditions numériques, ci-après désignés par les "Produits".

Le fait de passer commande à la SARL Action BIZZ, d'une part, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, d'autre part, la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à l'accord express et par écrit de la SARL Action BIZZ.
En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituant chaque contrat de vente :

* les présentes Conditions Générales de Vente
* la commande du Client

1 - CONDITIONS EXIGEES POUR PASSER COMMANDE

Pour passer commande sur le site d'action-bizz.com édité par la SARL Action BIZZ, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l'hypothèse ou le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnait avoir reçu l'autorisation auprès de ses parents ou du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant pour s'inscrire et acheter des Produits. Le ou les titulaires de l'autorité parentale ont accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats de Produits.
Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.

2 - SUPPORTS DES PRODUITS :

2-1. Les Produits proposes a la vente seront livrés sous forme de téléchargement :


3 - PASSATION DES COMMANDES :

La procédure de passation des commandes en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :

* Choix de l'offre;
* Création du Compte Client par la fourniture des coordonnées de ce dernier s'il n'est pas encore identifié. L'ensemble des données obligatoires devant être fournies sera indiqué par un astérisque. Des identifiants seront alors communiqués au Client par la SARL Action BIZZ pour lui permettre d'accéder a son Compte.
* Identification du Client lorsque celui-ci a déjà ouvert un Compte Client ;
* Choix du mode de paiement (Paypal, virement ou chèque) ;
* Visualisation du récapitulatif de la commande
* Avant la conclusion du contrat et son acceptation, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs de saisie.
* Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client
* Validation de la commande.
* Paiement en ligne de la commande, le cas échéant, en mode sécurisé dans les conditions définies a l'article ci-dessous, en indiquant les informations nécessaires.
* Envoi au Client d'un accusé réception de la commande par courrier électronique. Cet accusé réception reprendra les caractéristiques de la commande.

4 - CONDITIONS SUSPENSIVES :

La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes :

* l'encaissement du chèque bancaire en cas de paiement par chèque ;
* l'acceptation de la transaction par la banque du Client si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ;

Chaque Client reconnait avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.

Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client. Ce transfert s'entend du support matériel. A aucun moment, les droits de propriété intellectuelle attaches aux Produits ne seront cédés au Client.

5- PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD :

5-1. Prix - Frais - Taxes - Révision des prix : Les prix indiqués s'entendent unitaires, sauf indication contraire, TTC, en Euro.

La SARL Action BIZZ se réserve le droit de modifier les prix a tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception de la commande.

5-2. Conditions de paiement : Les paiements réalisés sur le site s'effectuent soit par carte bancaire, soit compte Paypal, cheque ou virement.

6 - GARANTIE :

Le produit est garanti pendant 30 jours a partir du jour de la commande.

Indépendamment la garantie contractuelle consentie ci-dessus, uniquement en cas de commande par un Client ayant la qualité de consommateur, la SARL Action BIZZ restera tenue des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :

Article L.211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L.211-5 du code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre a tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L.211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie a raison des vices caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquises, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1 du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

7 - RECLAMATIONS :

7-1. Dispositions générales : En cas de réclamations (en ce inclus l'exercice du droit de rétractation), celles-ci devront être portées a la connaissance de la SARL Action BIZZ, accompagnées des éléments d'information suivants :

* objet de la réclamation ;
* identifiants et adresse électronique du Client ;
* coordonnées complètes du Client (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone) ;
* date de la commande ;
* référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans l'accuse de réception de commande ;
* tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l'objet de la réclamation.
* Le Client est informé que sa réclamation ne pourra pas être traitée à défaut de fournir les éléments ci-dessus.

7-2. Droit de rétractation et exclusions de ce droit : Seul le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera du droit de rétractation. Il disposera d'un délai de sept jours francs pour l'exercer. Le délai de rétractation susmentionné court a compter de la réception des Produits. Dans l'hypothèse ou le droit de rétractation serait exerce par le Client, la SARL Action BIZZ remboursera le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date a laquelle ce droit aura été exercé.

Exclusions : Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

8 - RESPONSABILITE :

8-1. Fourniture des coordonnées par le Client : Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits. En aucun cas, la responsabilité de la SARL Action BIZZ ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les Produits en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

8-2. Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage a mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et a ne les divulguer a quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement a la SARL Action BIZZ, afin que cette dernière puisse procéder a leur changement.

8-3. Limites de l'Internet : Le Client déclare bien connaitre Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnait :

* que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés a certaines heures de la journée ;
* que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par le Client a ses risques et périls.

8-4. Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue a l'encontre de la SARL Action BIZZ ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client a la SARL Action BIZZ pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

9 - REFERENCEMENT :

Le Client autorise la SARL Action BIZZ a mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, à titre de référence, si elle l'estime opportun.

10 - FORCE MAJEURE :

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c'est-a-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement a leur maitrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et a titre indicatif :

* l'arrêt des réseaux de télécommunications,
* les conflits du travail entrainant une grève générale ou sectorielle,
* les perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement,
* l'interdiction d'exporter ou d'importer édictée par une autorité gouvernementale,
* les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,

11 - RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La SARL Action BIZZ demeure seul titulaire :

* de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attaches aux Produits ;
* des droits attaches aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisées pour la désignation des Produits et de son entreprise.

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon. Le Client ne pourra ainsi reproduire (a moins d'une reproduction strictement réservée a l'usage prive du copiste et non destinée a une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, republier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilises que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.

12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les informations et données personnelles fournies par le Client permettent a la SARL Action BIZZ de traiter ses commandes, de mieux le connaitre ainsi que d'améliorer les Produits qui lui sont proposés. Elles pourront être communiquées a des sociétés partenaires de la SARL Action BIZZ intervenant dans l'exécution des commandes et notamment aux sociétés de transport.

Sauf opposition du Client, la SARL Action BIZZ est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services. Conformément a la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 a 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Client pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, claude@action-bizz.com

13 - ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :

Conformément a l'article L.134-2 du code de la consommation, la SARL Action BIZZ procède a l'archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur a 120 euros pendant une durée de dix ans a compter de leur conclusion.

Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s'adressant à claude@action-bizz.com.

14 - INTEGRALITE - NON VALIDITE PARTIELLE - PREUVE :

Les présentes Conditions Générales de Vente et la commande du Client expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou échanges entre les parties préalablement a la conclusion du contrat de vente. Si l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une disposition réglementaire ou a la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En application de l'article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure ou la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature a en garantir l'intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistres systématiquement sur un support durable et inaltérable.

15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

15-1. Dans l'hypothèse ou le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et la SARL Action BIZZ resteront soumis a la loi française.

15-2. Dans l'hypothèse ou le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs a la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu'elles ne pourraient résoudre a l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord express des parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.